Comment ne pas rendre son adresse personnelle visible lors de la création de sa société grâce au l’article R.123-54-1 du Code de commerce ?

Lorsqu’on crée une société, il est obligatoire d’indiquer l’adresse de son domicile personnelle. Cette adresse figure ensuite sur votre KBIS et surtout sur internet. Alors comment éviter que mon adresse personnelle apparaisse publiquement sur les registres ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret R.123-54-1 du Code de commerce, la loi permet justement de protéger la vie privée des dirigeants tout en respectant les obligations légales de publicité.

Ce que prévoit le décret R.123-54-1 du Code de commerce

Ce texte encadre la confidentialité des adresses personnelles déclarées lors de l’immatriculation d’une entreprise pour les dirigeants de sociétés et les associés.

Concrètement :

Il est désormais possible d’anonymiser l’adresse personnelle du dirigeant et des associés sur l’ensemble des registres. L’idéal est de le faire au moment de l’immatriculation. Attention il s’agit de l’adresse personnelle du dirigeant et non pas du siège social de l’entreprise qui lui reste visible.

Ce dispositif protège les dirigeants contre les risques liés à la diffusion de leur adresse personnelle : démarchage, vol d’identité ou atteinte à la sécurité du domicile. Selon votre activité il semble normal de vouloir éviter la diffusion sur internet de l’adresse de votre domicile ; comme l’évoque le célèbre adage pour être heureux vivons caché.

Des sites comme Pappers rendent aujourd’hui accessible gratuitement des informations qui devrait rester confidentiel.

Comment bénéficier de cette confidentialité ?

Lors du dépôt du dossier d’immatriculation, il suffit de :

De créer deux versions pour l’ensemble des documents ou figure l’adresse personnelle des dirigeant et des associés (statut, liste des souscripteurs, PV d’AG …) l’une public et l’autre privé.

Il faut également joindre une demande de confidentialité demandant l’application de l’article R R.123-54-1. Il faudra dans cette demande lister l’ensemble des actes qui feront l’objet d’une publication restreinte.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour cette démarche ?

Chez SILEX Compta, nous vous accompagnons dans l’ensemble du processus de création et nous avons fait le choix de systématiser cette option à l’ensemble des immatriculations que nous réalisons.

Nous accompagnons les créateurs sur l’ensemble du processus :

Choix de la domiciliation adaptée à votre activité (domicile, centre d’affaires, société de domiciliation agréée).

Aide à la protection de vos données personnelles et à la mise à jour des mentions légales de votre société.

Où SILEX COMPTA vous accompagne

Nos experts sont à votre disposition à Aix-en-Provence, Marseille, Bouc-Bel-Air, Gardanne, Meyreuil et Septèmes-les-Vallons pour vous aider à créer votre société sereinement et en toute confidentialité.