Comment une entreprise existante peut-elle rendre confidentielle l’adresse personnelle de son dirigeant et de ses associés personne physique grâce à l’article R.123-54-1 du Code de commerce ?
Beaucoup de dirigeants découvrent, parfois plusieurs années après la création de leur société, que leur adresse personnelle est publiée sur leur extrait Kbis et visible sur Internet via des sites comme Pappers.
Cette exposition peut poser des problèmes pour des raisons évidentes de vie privée et de sécurité. Heureusement, il est aujourd’hui possible de rendre ces informations confidentielles, même pour une entreprise déjà immatriculée, grâce à l’article R.123-54-1 du Code de commerce.
Cette mesure permet de limiter la diffusion publique de ces informations sensibles tout en respectant les obligations de transparence légale.
Concrètement :
Vous pouvez demander à anonymiser l’adresse personnelle des dirigeants et associés pour des sociétés déjà enregistrée au RCS.
Seule la commune apparaîtra sur les documents consultables par le public.
L’adresse complète restera accessible uniquement aux administrations, autorités judiciaires et fiscales. Le siège social de la société, lui, demeure visible.
Ce dispositif vise à protéger les dirigeants contre les risques de démarchage abusif, d’usurpation d’identité ou d’atteinte à la sécurité du domicile.
Comment appliquer cette confidentialité pour une société déjà immatriculée ?
Pour une entreprise existante, la mise en œuvre de l’article R.123-54-1 nécessite une modification de dossier au greffe du tribunal de commerce.
Voici la démarche à suivre :
Préparer deux versions de chaque document contenant l’adresse personnelle des dirigeants ou associés (statuts, liste des souscripteurs, procès-verbaux, etc.) :
Une version publique, qui occulte les adresses personnelles dirigeants et associés et qui sera diffusée.
Une version confidentielle, destinée au greffe et aux administrations.
Rédiger une demande de confidentialité mentionnant explicitement l’application de l’article R.123-54-1 et listant les documents concernés.
Déposer le dossier de modification via le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).
Même si la demande paraît simple, la mise en œuvre pratique requiert une parfaite maîtrise des exigences du greffe et des documents légaux à produire.
Chez SILEX COMPTA, nous accompagnons les dirigeants dans l’ensemble du processus de mise à œuvre :
Rédaction et dépôt du dossier de confidentialité conforme à l’article R.123-54-1 du code de commerce,
Création des versions publique et privée de vos documents statutaires,
Vérification juridique avant transmission au greffe,
Mise à jour de vos mentions légales et documents administratifs.
Notre équipe veille à la protection de vos données personnelles tout en garantissant la conformité juridique de votre société.
Où SILEX Compta vous accompagne
Nous accompagnons les TPE, PME et professions libérales souhaitant mettre à jour leurs informations au registre du commerce en toute sérénité.
